du site Web www.my-selve.de
§ 1 Domaine d’application, Règlementation
(1) Les relations commerciales entre l’opérateur du site web (nommé „fournisseur“) et le client (nommé „client“) sont régient exclusivement par les Conditions Générales pour l’Utilisation du site Web (nommé CGU) en vigueurs à la date de l’enregistrement. Les conditions spéciales du client ne sont pas applicables, sauf dans le cas où le fournisseur les a acceptées explicitement.
(2) Les modifications relatives aux Conditions Générales pour l’Utilisation du site Web seront communiquées par le fournisseur par courriel au client. Elles seront adressées à l’adresse e-mail qui a été indiquée lors de l’enregistrement. Dans le cas où le client n’a pas refusé les modifications dans un délais de quatre semaines après l’enregistrement, les modifications seront considérées comme acceptées. Lorsque les Conditions Générales pour l’Utilisation du site Web sont modifiées, le client sera informé et pourra faire valoir son droit d’opposition, tout en respectant les clauses de confidentialité.
(3) Le client est l’utilisateur, dans la limite ou la finalité de l’enregistrement n’est pas destiné à un usage industriel ou professionnel. Sera considérée comme entrepreneur toute personne physique ou juridique, ainsi que les sociétés par intérêts, qui valident le contrat pour l’exercice d’une activité industrielle ou professionnelle.
§ 2 Prestation du fournisseur, coûts
(1) Le fournisseur assure au client, conformément au CGU, l’accès et l’utilisation durable du site Web www.my-selve.de.
(2) Descriptif de la prestation
Après l’enregistrement et l’inscription réussis sur www.my-selve.de, le client a l’accès local à Selve Home Server, via internet, par le biais d’un routeur auquel celui-ci aura été correctement branché au préalable. Cet accès à distance permet au client de piloter les appareils connectés avec Selve Home Server, par ex. les volets roulants ou la lumière.
(3) L’utilisation des prestations du fournisseur est gratuite pour le client.
§ 3 Enregistrement, validation du contrat
(1) Le client enregistré sur le site www.my-selve.de pourra utiliser les prestations du fournisseur. Pour l’enregistrement, le client devra cliquer sur l’onglet „Enregistrement“. Sur la page suivante, il faudra saisir un pseudo à son choix, dans le champ prévu à cet effet, saisir un Mot de passe et une adresse e.mail. Il faudra ensuite valider le code Captcha, affiché (code de sécurité). Après avoir validé les check-box en partie haute, lire les consignes pour la protection des données et accepter les CGU et terminer la validation avec „Enregistrer“.
(2) Après votre appuy sur „Enregistrer“ le fournisseur envoie un courriel au client. Sur cet e.mail figure un lien vers l’invitation de la validation de l’enregistrement par un clic. Ce clic sur le lien de l’e.mail valide le contrat avec le fournisseur.
(3) Par un nouvel e.mail, le fournisseur valide le contrat et annonce au client, le bon enregistrement.
§ 4 Durée du contrat
(1) Le contrat est établi pour une durée indéterminée.
(2) Le client peut mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis. Le client peut communiquer cette décision au fournisseur par écrit ou supprimer ses données selon § 6, paragraphe 3 des CGU.
(3) Le fournisseur peut dénoncer le contrat dans un délais de 4 semaines, date de fin du mois. Si le compte du client n’est pas utilisé pendant une durée de un an (pas de login), le fournisseur supprime le compte et efface toutes les données. Le client peut s’enregistrer à nouveau, à n’importe quel moment
§ 5 Responsabilité
(1) Les prétentions à des dédommagements sont exclues. Sont exclus les dédommagements pour mise en danger vitale, blessures corporelles, risque et dommage de santé ainsi que toutes responsabilités pour la violation des réglementations législatives. Sont exclus les dommages dus aux manquements au devoir, par négligence ou volontaire de la part du fournisseur, de ses représentants légaux ou agents temporaires. Les obligations sont définies par les moyens nécessaires pour obtenir le résultat conformément au contrat.
(2) Lors du manquement à des obligations du contrat, la responsabilité du fournisseur est engagée uniquement pour les dommages prévisibles et définis par le contrat, dans le cas de négligences. Est exclue l’indemnisation du client pour des blessures vitales, corporelles ou atteinte à la santé.
(3) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 sont applicables aux représentants légaux et agents temporaires, si des demandes de dédommagements leurs sont adressées en direct.
(4) La législation pour la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée et reste en vigueur.
§ 6 Conseils pour le traitement des données, la modification et la suppression des données client.
(1) Après l’enregistrement, le fournisseur traite les données du client. Il respectera tout particulièrement la réglementation „Bundesdatenschutzgesetzes“ et „Telemediengesetzes“ (protection des données et données informatiques). Sans le consentement explicite du client, le fournisseur traitera et utilisera les données du client, dans la limite des besoins pour le bon déroulement du contrat et selon les exigences des médias.
(2) Sans le consentement explicite du client, le fournisseur n’utilisera pas les données à des fins de publicité ou commerciales, ni pour des enquêtes d’opinion.
(3) Après enregistrement, avec le bouton „Mon profil“, le client peut à tout moment accéder à ses données,. Il peut modifier ou supprimer ses données. Dans tous les cas et pour toutes les informations relatives aux données, saisie, utilisation et protection, vous avez le libre accès à la déclaration des protections des données sur le site Web du fournisseur
§ 7 Dispositions finales
(1) Les contrats entre le fournisseur et le client sont soumis à la législation de la République Fédérale Allemande, avec l’exclusion de la réglementation UN-Kaufrecht.
(2) Pour les litiges avec un client qui est un commerçant, une personne juridique du droit publique ou un patrimoine du droit publique, le lieu de juridiction pour tous les litiges entre le client et le fournisseur est la juridiction du fournisseur.
(3) Ce contrat reste valide même dans le cas où certains points seraient juridiquement invalides. Les points invalides seraient dans ce cas remplacés, s’il y en a, par des réglementations en vigueur. Dans le cas où cette conditions ne peut être acceptée par l’une des parties, le contrat devient caduque.
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